Il n’y a que l’huissier de justice qui est habilité à servir une mise en demeure au locataire en cas de non paiement du loyer. Ni le bailleur ou l’agence immobilière n’ont le droit d’importuner le locataire. Le non-respect, par le bailleur ou l’agence immobilière de ses droits du locataire, peut être constitutif d’une infraction pénale : la voie de faite. Le locataire peut saisir la police ou la gendarmerie à cet effet.
En cas de non paiement du loyer, l’huissier sert un commandement assignation en expulsion. Dans cet extrajudiciaire, il est fait commandement au locataire de s’acquitter du loyer dans le délai d’un mois, à défaut le contrat de bail est résilié. En cas de paiement dans ce délai d’un mois, la procédure devient sans objet. Mais malheureusement dans la pratique, il arrive que des bailleurs ou des agences poursuivent de mauvaise foi, à l’insu du locataire, l’expulsion du locataire, qui était finalement acquitté du loyer. Or, l’ordonnance d’expulsion n’est suspensive…
Pour la suite de la procédure, en cas de non paiement dans le délai d’un mois, il est programme à une date, une audience au tribunal.
