Suite au recours fait par des membres de l’opposition concernant la Loi sur la modification du code pénal, qui ne cesse de nourrir des polémiques sur les réseaux, le M2D a transmis un communiqué pour élucider son point de vu sur cette présumée violation de l’article 89 de la Constitution et de l’article 23 de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel.
Selon le M2D, Le Conseil constitutionnel s’est réuni en toute illégalité pour rejeter par sa décision n°2/C/2021 rendue le 20/07/2021 le recours introduit par l’opposition parlementaire concernant les lois n° 10-2021 et n°11-2021 portant Code pénal et Code de Procédure pénale.
Au-delà des raisons invoquées pour ce rejet, sa décision de siéger et de juger sans la présence de tous ses membres interpelle sérieusement et devrait inquiéter tous les observateurs avertis. Le Conseil constitutionnel qui doit être composé de 7 membres n’a délibéré qu’avec 4 membres. Il est donc non seulement incomplet, mais aussi irrégulier.
En effet, l’article 23 de la loi organique relative au Conseil constitutionnel dispose que « le Conseil Constitutionnel ne peut délibérer qu’en présence de tous ses membres, sauf empêchement temporaire de trois d’entre eux ». L’article 23 est très clair, il parle d’absence temporaire. Deux des trois manquants ont fini leur mandat et le troisième est décédé. Par conséquent, ils ne sont plus membres du Conseil Constitutionnel. Les décisions de ce dernier deviennent donc illégales tant que le Président de République n’aura pas nommé trois nouveaux membres.
Devant cette situation, le président du conseil constitutionnel, Monsieur Pape Oumar Sakho et son groupe incomplet ont décidé de passer outre les textes et ont inventé une nouvelle règle, celle de pouvoir délibérer à 4, en brandissant l’argument de l’impérieuse nécessité d’agir pour ne pas bloquer les institutions.
Le M2D dénonce fermement cette «filouterie» juridique.Par cet acte ,les juges du conseil constitutionnel démontrent leur allégeance à un homme plutôt qu’aux lois de la république.
La décision du Conseil constitutionnel ouvre la voie à tous les abus. En effet, puisque les décisions du conseil ne sont pas susceptibles de recours, ses interprétations justes comme fausses et même les violations de la loi qui organise son fonctionnement font jurisprudence.
Demain, cette décision pourrait servir de jurisprudence si une partie des juges venait á démissionner pour s’opposer á une décision qu’ils jugeraient inacceptable, notamment sur le troisième mandat.
En effet, avec cette nouvelle règle inventée par le Conseil constitutionnel, une décision pourrait désormais être prise même par 3,2 ou un seul juge.Il suffirait pour cela que le conseil constitutionnel motive sa décision par « l’impératif absolu de ne pas bloquer le fonctionnement des institutions »
Le M2D estime que le Conseil constitutionnel aurait dû ne pas répondre á la saisine de l’opposition et ainsi forcer le Président de la République á assumer son rôle impératif de garant du fonctionnement régulier des institutions. Une telle attitude républicaine et légaliste aurait exposé publiquement l’irresponsabilité du Président de la République et l’aurait obligé à corriger les manquements à sa charge.
Sous cet éclairage, la décision du Président Macky Sall de ne pas nommer de nouveaux juges ne serait pas un hasard. Elle aura permis au tandem Papa Oumar Sakho/Macky Sall l’occasion de se donner une nouvelle entourloupe judiciaire pour se passer d’une future et probable révolte au sein du conseil constitutionnel en cas de forcing d’une troisième candidature.
Le M2D reste déterminé á s’organiser pour s’opposer à toute forme de trahison de la Constitution par ceux qui sont chargés de veiller au respect de nos lois. Nul n’en est exempt, fut-il juge constitutionnel ou Président de la République. Selon le mouvement M2D national.
