Les députés sont en séance plénière pour l’examen du Projet de loi n°04/2022 modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral. Devant les parlementaires, le ministre de l’Intérieur, Antoine Félix Abddoulaye Diome, a expliqué les raisons de l’augmentation du nombre des députés à l’Assemblée nationale ce vendredi.
A trois mois des élections législatives du 31 juillet 2022, une augmentation du nombre de sièges à l’Assemblée nationale, passant de 165 à 172, est soumise à l’appréciation des députés. Le ministre de l’Intérieur a défendu le projet de loi devant les parlementaires.
Antoine Félix Abddoulaye Diome a indiqué qu’il ressort de l’article L. 150 du Code électoral que 90 députés sont élus pour l’intérieur du pays au scrutin majoritaire à un tour dans le ressort du département. « L’article L. 151, dispose, ensuite, que dans chaque département, sont élus 7 députés au plus et 1 député au moins. Il s’y ajoute que les départements dont la population est égale ou supérieure à 170.000 habitants obtiennent au moins 2 sièges », a-t-il fait savoir.
M. Diome a souligné que l’article précise aussi qu’un décret fixe le nombre de députés à élire par département en tenant compte de l’importance démographique des départements.
Dans ce cadre, Antoine Felix Abdoulaye Diome a rappelé les critères qui ont servi de base de « répartition des sièges en 2017 concernant les élections législatives pour les 45 départements ».
Selon lui, à l’époque, « 35 départements avaient obtenu 2 députés au moins parce qu’ayant atteint le seuil des 170.000 habitants ».
Il a également informé qu’entre 2017 et 2022, la population a évolué et le nombre de départements est passé å 46, avec la création du Département de Keur Massar. C’est ainsi que le nombre de départements ayant atteint 170.000 habitants est passé de 33 à 36.
Le ministre de l’Intérieur a annoncé que la répartition des « 90 députés fixés par le Code électoral a pour conséquence la baisse du nombre de sièges dans certains départements comme Dakar, Mbacké et Pikine ».
4 hypothèses envisageables
Ainsi, pour éviter cette baisse consécutive à l’évolution des données, alors que les critères sont restés fixes, 4 hypothèses sont envisageables : « diminuer le nombre de sièges réservés à l’Extérieur, augmenter le seuil pour avoir 02 députés, diminuer le nombre de sièges (60) du scrutin proportionnel, augmenter le nombre de sièges ».
A ce niveau, il a souligné que le choix de l’une des deux premières hypothèses règle manifestement la baisse du nombre de sièges pour les départements cites supra. Cependant, a-t-il précisé, ces solutions entraineront dans leur application, la diminution du nombre de députés pour certains départements.
De même, la diminution des sièges de la liste nationale va faire baisser le quota de la future liste proportionnelle par rapport à la législature actuelle. Selon lui, Il reste à mettre en œuvre l’hypothèse de l’augmentation du nombre de sièges.
Ainsi, pour que les départements de Dakar, de Mbacké et de Pikine se retrouvent avec les mêmes nombres de sièges, tel que le quotient national le leur permet et pour corriger les injustices longtemps subies par les départements de Thiès et de Mbour (avec chacun plus de 800.000 habitants), le ministre dit qu’il est apparu nécessaire d’ajouter 7 sièges supplémentaires sur les 90 affectés au scrutin majoritaire départemental sur le territoire national.
Selon lui, cette décision ne découle pas d’une volonté unilatérale, car elle est le résultat d’un consensus trouvé au niveau des concertations menées, avec les différents pôles politiques existants (majorité – opposition et non-alignés).
En effet, Antione Diome a informé que 4 rencontres ont été tenues autour de cette question et les positions qui semblaient figées au départ, ont connu des avancées au fur et à mesure que les discussions se poursuivaient.
L’évolution de ces positions, ajoute-t-il, est l’expression d’une volonté affichée par les différents acteurs de trouver une solution consensuelle à cette question qui résulte de la technique de répartition des sièges, basée sur l’application des dispositions de l’article L. 151 du Code électoral.
Dans la même foulée, il dira que les acteurs de ce consensus recommandent que « cette augmentation ne crée pas de charges supplémentaires pour l’Etat, avec la suggestion de l’accompagner par des mesures correctives ».
D’après lui, il a été jugé nécessaire d’abroger et de remplacer les articles LO. 148 et L. 150 du Code électoral « faisant passer le nombre de députés de l’Assemblée nationale de 165 à 172, a conclu le ministre de l’Intérieur.
Pour rappel, le Projet de loi n°04/2022 modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral et les amendements examinés par les députés réunis en séances plénières ont été adoptés ce vendredi 15 avril 2022 à l’Assemblée nationale.
