La Cour de Justice de la Cedeao ordonne l’abrogation de l’arrêté interdisant les manifestations politiques au centre-ville de Dakar, sous un délai de 3 mois après sa décision. Dans une décision datant du 31 mars, elle a demandé l’abrogation de l’arrêté ministériel qui interdit les «manifestations à caractère politique» au centre-ville de Dakar, dans l’espace compris entre l’avenue El Hadj Malick Sy et le Cap Manuel, et prescrivant un périmètre de protection.
La Cour a jugé que l’État du Sénégal a violé les droits à la liberté d’expression et la liberté de réunion pacifique du peuple sénégalais via cet arrêté, communément appelé «arrêté Ousmane Ngom» qui contrevient aux articles 9 et 11 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, protégeant ces droits.
La décision de la Cour intervient suite à une plainte contre faite par la section Sénégal d’Amnesty International et la Lsdh datant du 14 septembre 2020.
«La décision de la Cour est claire sur le fait que l’arrêté a contrevenu aux libertés fondamentales pendant une décennie au Sénégal. Il incombe à l’État du Sénégal de respecter la décision de la Cour en abrogeant cet arrêté au plus vite», a déclaré Seydi Gassama, directeur exécutif de la section d’Amnesty International au Sénégal. La Cour statue également que l’arrêté, en vigueur depuis 2011, «a pris un caractère indéfini» et qu’une restriction à un droit humain «n’est pas censée constituer une obstruction ou un déni perpétuel de la jouissance de ce droit».
«Avec ce jugement, la Cour de Justice donne raison aux arguments avancés par les défenseurs des droits humains depuis une décennie et réaffirme que les raisons de sécurité, définies vaguement et non circonscrites dans le temps, ne peuvent être invoquées pour restreindre des libertés fondamentales», a déclaré Alassane Seck, président de la Lsdh.
